Est-ce que Nintendo ne serait pas en train de préparer l'arrivée judiciaire de la Switch 2, du moins, de finaliser les prémices judiciaires en mettant à jour ses services en ligne et l'utilisation des comptes qui sont liés à ses matériels. En effet, Nintendo a mis à jour son Contrat de Licence Utilisateur Final (CLUF) en y ajoutant des informations pour le moins contestables.
Nintendo vient de modifier 10 des 21 sections du contrat, et les modifications apportées spécifiquement aux sections 2 (Licence) et 16 (Règlement des litiges, Arbitrage exécutoire, Renonciation aux recours collectifs) ont suscité des interrogations, voir de l'indignation.
La première des modifications contestables est que le recours collectif devient impossible, en effet, si un client devient utilisateur de compte Nintendo, il doit désormais renoncer à son droit de poursuivre Nintendo par le biais d'un recours collectif. Exit également les procès devant jury, ni d'y participer vua un recours collectif impliquant Nintendo, tout devra se faire de manière individuelle, c'est à dire que cela devient impossible, surtout aux USA.
Les recours collectifs pour les Joy-cons n'ont finalement rien donné car Nintendo disposait déjà de ce type de clauses dans le CLUF, mais désormais cela est étendu.
La seconde partie qui est choquante, il semblerait que Nintendo se réserve le droit de bricker la console ou le matériel qui tente de décrypter, de downgrade, de modifier ou de copier tout ou partie du code, ou de non-respect des modifications non autorisées spécifiées des services de compte Nintendo, ce n'est plus un blocage temporaire du compte, mais carrément du matériel.
2. License
" Sans limitation, vous acceptez de ne pas (a) publier, copier, modifier, procéder à une Rétro-ingénierie, louer, décompiler, désassembler, distribuer, proposer à la vente ou créer des oeuvres dérivées de toute partie des Services de compte Nintendo ; ( contourner, modifier, décrypter, neutraliser, altérer ou contourner de toute autre manière les fonctions ou protections des Services de compte Nintendo, y compris par l'utilisation de tout matériel ou logiciel qui entraînerait un fonctionnement des Services de compte Nintendo non conforme à leur documentation et à leur utilisation prévue ; © obtenir, installer ou utiliser des copies non autorisées des Services de compte Nintendo ; ou (d) exploiter les Services de compte Nintendo autrement que conformément à la documentation applicable et à l'utilisation prévue, dans chaque cas, sans le consentement écrit ou l'autorisation expresse de Nintendo, ou sauf autorisation expresse contraire de la loi applicable. Vous reconnaissez qu'en cas de non-respect des restrictions susmentionnées, Nintendo peut rendre les Services de compte Nintendo et/ou l'appareil Nintendo concerné définitivement inutilisables, en tout ou en partie. "
Nintendo devra préciser ce dernier point, il est bien trop important, que le ban concerne le compte Nintendo ou son utilisation cela peut s'entendre, par contre que cela touche directement le hardware, c'est une autre histoire ! Il faudra aussi s'assurer qu'à la disponibilité de la Switch 2, nous ne devions pas utiliser un compte Nintendo imposant un DRM en ligne pour pouvoir l'utiliser, des craintes qui vont devoir être levées.
**Clauses abusives**
* Tout ce qui crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur (par exemple, obligation d’arbitrage ou renonciation aux recours collectifs) est interdit par le Code de la consommation.
**Modification unilatérale**
* Un professionnel ne peut pas modifier seul ses Conditions Générales : une telle clause est réputée abusive si l’utilisateur n’a pas un droit réel de refus ou de négociation.
**Menace de “bricking”**
* Priver le consommateur de l’usage de son matériel (le rendre inutilisable) en cas de non-respect des nouvelles conditions porte atteinte à la garantie légale et au droit de propriété ; c’est une clause « liste noire ».
**Conséquence juridique**
* Ces clauses sont très probablement nulles et inapplicables en France.
* Pour faire valoir vos droits, vous pouvez contacter une association de consommateurs (UFC-Que Choisir, CLCV…) ou un avocat.
En conclusion, sous réserve du contrôle d’un juge, ces dispositions — arbitre obligatoire, renonciation aux recours collectifs, modifications unilatérales et menace de destruction du matériel — sont très probablement contraires au droit français de la consommation et seraient déclarées nulles et inapplicables si elles étaient portées devant un tribunal. Le plus simple, si vous êtes concerné, est de contacter une association de consommateurs (UFC-Que Choisir, CLCV…) ou un avocat pour faire valoir vos droits.
Source : chatgpt